1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Plain PDF (ci-après « le Service ») édité par Elysio Martins, entrepreneur individuel, 11 rue Saint Thibault, 77160 Provins, France (SIRET 920 971 777 00023), ainsi que la souscription à l'abonnement payant Pro.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
2. Description du Service
Plain PDF est un service en ligne permettant de réduire la taille de fichiers PDF. Le Service est proposé sous deux formules :
- Gratuit : compression intégralement réalisée dans le navigateur de l'utilisateur, sans envoi de fichier à nos serveurs. Limite indicative de 100 Mo par fichier.
- Pro : compression côté serveur pour les fichiers jusqu'à 1 Go, ainsi que les autres fonctionnalités décrites sur la page Tarifs.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est requise pour souscrire à l'abonnement Pro. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement Pro est facturé mensuellement par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Pro commence immédiatement après la souscription et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation de 14 jours.
L'utilisateur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment ; il continuera à bénéficier du Service jusqu'à la fin de la période en cours.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation abusive ou frauduleuse, ou de défaut de paiement.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (quotas, taille de fichier, sécurité) ;
- Ne pas soumettre de contenu protégé sans en détenir les droits ;
- Ne pas surcharger volontairement l'infrastructure (attaque par déni de service, scraping massif, etc.).
8. Propriété des fichiers
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers qu'il traite via le Service. Plain PDF ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les conserve pas après traitement.
9. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- De la perte ou de l'altération de fichiers ;
- D'un dommage indirect (perte d'exploitation, etc.) ;
- D'une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à un manquement d'un sous-traitant (hébergeur, Stripe, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs abonnés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'éditeur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.